Avocat au Barreau d'ARRAS - Tel : 03 21 21 32 00
La Safer a le droit de préemption sur l'usufruit agricole

La Safer a le droit de préemption sur l'usufruit agricole

Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018
Source : www.terre-net.fr
On n'échappe pas au droit de préemption de la Safer en vendant seulement l'usufruit ou la nue-propriété d'un bien agricole, ou les deux concomitamment. La Cour de cassation a rappelé ce principe alors qu'elle était saisie d'un litige portant sur des ventes signées avant la loi d'octobre 2014, à une époque où le code rural était muet à ce sujet... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK