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Bail rural : congé pour reprise etc... - La Gazette du Palais

Publié le : 10/10/2017 10 octobre oct. 10 2017
Source : www.gazettedupalais.com
Si le II de l’article L. 331-2 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à la cause, institue un régime simplifié de déclaration préalable au bénéfice des biens dits « de famille », le texte ne prévoit pas de dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 411-58 du même code, qui comporte le terme société sans autre précision... Lire la suite

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