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Prescription de l'action en résiliation du bail rural pour cession ou sous-location prohibée : précisions importantes de la Cour de cassation - Lexradio

Publié le : 20/02/2018 20 février févr. 02 2018
Source : lexradio.fr
Prescription de l'action en résiliation du bail rural pour cession ou sous-location prohibée - Cass. civ. 3, 1er février 2018, n° 16-18.724 (brève, Droit rural, Nos brèves). Animé par Blanche Chaumet sur Lexradio Lire la suite

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