Articulation de la mise à disposition des terres et de l’exclusion du statut de fermage
Publié le :
23/09/2020
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Source : www.labase-lextenso.frLa cour d’appel de Bourges retient, à bon droit, que l’article L. 411-2 du Code rural et de la pêche maritime doit être interprété en ce sens que la cessation de la participation personnelle... Lire la suite
Historique
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Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?
Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Des parents consentent à deux de leurs enfants une donation hors part successorale portant sur trois parcelles de terre...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Droits de succession entre époux: frais et règles
Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Au décès d'un époux, son conjoint non divorcé a droit à une part de sa succession. Ses droits dépendent de la qualité des autres héritiers et des disposition...Source : www.boursorama.com -
Mise à disposition de terres par un associé propriétaire exploitant
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La cessation de la participation personnelle à l’exploitation au sein de la société bénéficiaire de la mise à disposition ne permet plus à l’auteur de celle-...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe
Publié le : 04/10/2020 04 octobre oct. 10 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Vous le savez : la cession du bail rural est strictement encadrée par la loi. Ainsi, elle ne peut avoir lieu, dans le cadre familial, qu’avec l’autorisation...Source : www.orcom.fr -
Un nouvel abattement temporaire pour les donations de 100 000 euros
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le projet loi de finances rectificatives pour 2020 prévoit, jusqu’au 30 juin 2021, un geste de l’État en cas d’une donation de 100 000 euros d’un parent à so...Source : redon.maville.com -
Articulation de la mise à disposition des terres et de l’exclusion du statut de fermage
Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La cour d’appel de Bourges retient, à bon droit, que l’article L. 411-2 du Code rural et de la pêche maritime doit être interprété en ce sens que la cessatio...Source : www.labase-lextenso.fr