Bail rural : la clause de reprise sexennale peut être demandée en dehors du renouvellement du bail
Publié le :
23/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’article L.411-6 du Code rural et de la pêche maritime permet au bailleur, après le premier renouvellement d’un bail rural, de demander à tout moment l’insertion, dans le bail, d’une clause de reprise sexennale... Lire la suite
Historique
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Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire
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Calcul des droits de succession : à qui la dette ?
Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025Droit rural
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Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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