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Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé

Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé

Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
Source : cabinet-rs.expert-infos.com
Pour pouvoir céder son bail rural à son fils ou à sa fille, un exploitant agricole doit obtenir l’accord préalable du bailleur. À défaut, il peut demander au tribunal qu’il lui accorde cette autorisation. Une autorisation qui ne lui sera donnée que s’il a respecté strictement l’ensemble des obligations nées du bail... Lire la suite

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