Coopérative agricole : référé et rupture brutale de relations commerciales
Publié le :
22/12/2021
22
décembre
déc.
12
2021
Source : www.actu-juridique.frEn cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions de l’article L. 631-28 du Code rural et de la pêche maritime instituant une procédure de médiation obligatoire et préalable ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés... Lire la suite
Historique
-
Hériter dans une famille recomposée
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les familles recomposées sont très courantes. Lors des successions, les règles de l'héritage sont modifiées par cette nouvelle structure...Source : www.francebleu.fr -
Coopérative agricole : référé et rupture brutale de relations commerciales
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit rural / Alimentation et animaux
En cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions de l’article L. 631-28 du Code rural et de la pêche maritime instituant une...Source : www.actu-juridique.fr
-
Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu
Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire a amélioré en réalisant des travaux puis cédé avant le partage, la valeur rappor...Source : www.efl.fr -
Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'héritier, dont l'héritage est contesté, doit entretenir les biens en cause pour le cas où il devrait finalement les rendre à quelqu'un d'autre.Source : www.lerevenu.com -
Egalim : la contractualisation obligatoire dès 2022
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit rural / Alimentation et animaux
La généralisation des contrats écrits entre l'agriculteur et le premier acheteur de ses produits, mesure protectrice de la rémunération des producteurs, sera...Source : www.terre-net.fr -
Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans le cadre d’une transmission patrimoniale, il est possible d’effectuer une donation-partage conjonctive. Cette donation-partage est réalisée par les deux...Source : www.capital.fr