La compensation agricole

Historique

• La compensation agricole
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Droit rural
  
  La compensation agricole est une "correction" par le porteur de projet versée à un territoire qui voit sa surface agricole diminuer...
  Source : terreconnect.fr
  Lire la suite
• Contrôle des opérations sociétaires : quelles conditions d’accès de la SAFER aux données nominatives des exploitants ?
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Droit rural / Coopératives agricoles
  
  Une convention d’accès doit être signée avec les autorités en charge du registre parcellaire et du casier viticole informatisé...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle, de sorte qu’il ne constitue pas une dette personnelle et peut donc être poursuivi sur les biens communs
  Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses sommes au titre d’un recel successoral dans un partage de succession, un héritier a...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
  Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indiv...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La protection des chemins
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit rural
  
  La loi 3DS (L. n° 2022-217, 21 févr. 2022) a modifié de manière significative le régime des chemins ruraux afin de mieux les protéger. Ainsi, en vertu du nou...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’avance en capital dont bénéficie un indivisaire sur ses droits dans le partage à venir constitue une dette sujette à rapport portant intérêt au taux légal...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite