Prescription de l’action en annulation d’un bail rural transmis sans l’accord du bailleur - La Gazette du Palais
Publié le :
14/12/2017
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Source : www.gazettedupalais.comEn 1974, un agriculteur prend à bail un domaine rural devenu propriété d’un GFA dont il est nommé gérant. En 2008, il constitue une EARL dont il est l’unique associé et à laquelle il apporte le bail et dont il cède les parts quelques mois plus tard. En décembre 2008, une résiliation partielle du bail est convenue entre le GFA et l’EARL... Lire la suite
Historique
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Prescription de l’action en annulation d’un bail rural transmis sans l’accord du bailleur - La Gazette du Palais
Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxEn 1974, un agriculteur prend à bail un domaine rural devenu propriété d’un GFA dont il est nommé gérant. En 2008, il constitue une EARL dont il est l’unique...Source : www.gazettedupalais.com
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Publié le : 03/08/2017 03 août août 08 2017ACTUALITÉS DU CABINETNous recherchons un collaborateur libéral, ayant deux à trois années d’expérience, généraliste. Le poste est à pourvoir de suite. La rémunération sera à dé...