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Définition de l’immeuble rural dans les opérations d’échange exonérées du droit de préemption de la SAFER

Définition de l’immeuble rural dans les opérations d’échange exonérées du droit de préemption de la SAFER

Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
Source : www.labase-lextenso.fr
L’attention du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a été attirée sur une difficulté liée aux contours de la définition d’immeuble rural dans les opérations d’échange exonérées du droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER)... Lire la suite

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