Avocat au Barreau d'ARRAS - Tel : 03 21 21 32 00
Urbanisme : DPU de la commune et droit de préemption de la SAFER

Urbanisme : DPU de la commune et droit de préemption de la SAFER

Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
Source : www.maisondescommunes85.fr
En cas de préemption d’un même bien par le biais d’une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) adressée à une commune à un prix différent de celui mentionné dans la DIA adressée à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), le droit de préemption de la commune est prioritaire par rapport à celui de la SAFER. Le prix déclaré à retenir est celui mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner... Lire la suite

Historique

<< < 1 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK