Association d’un membre de la famille au bail rural : les conditions à respecter malgré la retraite du preneur
Publié le :
28/08/2024
28
août
août
08
2024
Droit rural
L’article L 411-35 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime permet au preneur, sous réserve d’obtenir l’agrément de son bailleur, d’associer à son bail un membre de sa famille majeur. Toutefois, elle est soumise à la bonne foi du preneur, à la date de la demande en justi...