Fermage impayé, bail rural résilié ?
Publié le :
20/12/2023
20
décembre
déc.
12
2023
Source : www.terre-net.frSi le preneur ne paye pas son loyer, le propriétaire des terres peut demander la résiliation du bail, à certaines conditions... Lire la suite
Historique
-
Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?
Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’article 921 alinéa 2 du Code civil énonce que « Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succes...Source : www.lemag-juridique.com -
Rappel de la primauté du droit de préemption du fermier sur le droit de préférence conventionnel
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit rural
Le droit de préemption n’est pas une simple faculté acquise par le locataire d’un bien à usage d’habitation ou à usage commercial. Il est également détenu pa...Source : www.lemag-juridique.com -
Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations principales pour toute personne anticipant cette succession. Cette protection peut ê...Source : www.lemag-juridique.com -
Validité de la mise en demeure de payer les fermages
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Droit rural
Une propriétaire de parcelles de vigne met en demeure, par lettre recommandée AR, sa preneuse à bail rural de payer les arriérés les fermages dus au titre de...Source : www.actu-juridique.fr -
Les barèmes des droits de succession et donation pour 2024.
Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le projet de loi de finances ne vient pas modifier le barème des droits de succession pour l’année 2024. Les abattements et barèmes sont expliqués ci-après s...Source : www.corrigetonimpot.fr -
Fermage impayé, bail rural résilié ?
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Si le preneur ne paye pas son loyer, le propriétaire des terres peut demander la résiliation du bail, à certaines conditions...Source : www.terre-net.fr