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Cession De Bail Intrafamiliale Avec Agrément Du Bailleur : Droit D’opposition Du Bailleur

Cession De Bail Intrafamiliale Avec Agrément Du Bailleur : Droit D’opposition Du Bailleur

Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018
Source : www.actualitesdudroit.fr
La faculté d'opposition à la cession d'un bail rural et l'exercice des voies de recours judiciaires et administratives constituent un droit pour le bailleur, dont il n’était pas démontré en l’espèce que son exercice avait dégénéré en abus de droit. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation, dans un arrêt du 31 mai 2018... Lire la suite

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