Résiliation d’un bail rural pour cause d’arrachage d’une haie
Publié le :
20/07/2022
20
juillet
juil.
07
2022
Source : cabinet-rs.expert-infos.comL’exploitant locataire qui a arraché une haie bordant une parcelle louée et retourné une autre parcelle encourt la résiliation de son bail rural pour avoir commis des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds loué... Lire la suite
Historique
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Résiliation d’un bail rural pour cause d’arrachage d’une haie
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
L’exploitant locataire qui a arraché une haie bordant une parcelle louée et retourné une autre parcelle encourt la résiliation de son bail rural pour avoir c...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Bail rural : gare à la mention du domicile dans un congé pour reprise !
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Lorsqu’il est délivré, un congé pour reprise doit notamment préciser l’adresse du lieu dans lequel le bénéficiaire de la reprise habitera. Un congé qui peut...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Le fermage se paie aux échéances prévues
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Vous êtes propriétaire de terrains que vous confiez en bail à un exploitant agricole ? Vous êtes fermier et exploitez une terre ou un bâtiment d'exploitation...Source : www.service-public.fr -
Application de l'indice des fermages 2021
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche n° 2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62, a réformé l’indexation des fermages.Source : www.finistere.gouv.fr -
Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé
Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Pour pouvoir céder son bail rural à son fils ou à sa fille, un exploitant agricole doit obtenir l’accord préalable du bailleur. À défaut, il peut demander au...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
La séparation des fermiers : nouveau cas de résiliation judiciaire du bail
Publié le : 26/06/2021 26 juin juin 06 2021Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Prévoir que le bail rural pourra s’exécuter entre les mains de plusieurs preneurs fait aujourd’hui figure de récurrence. Le rédacteur est en effet de plus en...Source : www.cridon-ne.org