Baux ruraux, le statut du fermage, les taxes... Les 10 questions foncières fréquentes
Publié le :
14/02/2018
14
février
févr.
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2018
Source : www.chambre-agriculture-50.frLe bail rural peut-être établi par écrit par un acte notarié, ou par un acte écrit entre le propriétaire et le locataire (qui est un acte sous seing privé). Mais attention, les actes sous seing privé ne sont valables que s’il y a autant d’originaux que de parties ayant un intérêt distinct (article 1345 du code civil). Le bail verbal est un bail rural, si la preuve de paiement peut-être apportée, ou encore s’il existe toutes autres formes de rémunération ou de contrepartie en échange de la jouissance des parcelles... Lire la suite
Historique
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Baux ruraux, le statut du fermage, les taxes... Les 10 questions foncières fréquentes
Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018Droit ruralLe bail rural peut-être établi par écrit par un acte notarié, ou par un acte écrit entre le propriétaire et le locataire (qui est un acte sous seing privé)....Source : www.chambre-agriculture-50.fr
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Reprise pour exploiter au sein d’une société familiale - | Dalloz Actualité
Publié le : 09/11/2017 09 novembre nov. 11 2017Droit ruralLorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d’une société et si l’opération est soumise à autorisation au titre du con...Source : www.dalloz-actualite.fr