Qu’advient-il de l’interdiction de cession de bail rural si le bailleur donne son accord ?
Publié le :
21/08/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comConformément à l’article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, « toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés »... Lire la suite
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La documentation officielle de la PAC 2023-2027
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Droit rural
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Association d’un membre de la famille au bail rural : les conditions à respecter malgré la retraite du preneur
Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024Droit rural
L’article L 411-35 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime permet au preneur, sous réserve d’obtenir l’agrément de son bailleur, d’associer à son bail...Source : www.lemag-juridique.com -
Qu’advient-il de l’interdiction de cession de bail rural si le bailleur donne son accord ?
Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024Droit rural
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Remodelé à plusieurs reprises, pour inclure les demandes des agriculteurs en colère, le texte présenté le 3 avril sera pris en main par les députés à partir...Source : www.tema-agriculture-terroirs.fr -
Rappel de la primauté du droit de préemption du fermier sur le droit de préférence conventionnel
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit rural
Le droit de préemption n’est pas une simple faculté acquise par le locataire d’un bien à usage d’habitation ou à usage commercial. Il est également détenu pa...Source : www.lemag-juridique.com