Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
Publié le :
20/02/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si ces biens ne peuvent être commodément partagés en nature. Ainsi, l'absence d'accord entre les indivisaires ne suffit pas, à elle seule, à justifier une vente par licitation... Lire la suite
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Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’arrêt objet de nos observations aujourd’hui, s’il n’apporte aucune nouveauté s’agissant de la détermination du caractère manifestement exagéré d’une prime...Source : www.aurep.com -
Qu’est-ce que l’indivision en succession ?
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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