Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
Publié le :
24/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frL’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon l’article 1543 du code civil... Lire la suite
Historique
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Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans le cadre d’une transmission patrimoniale, il est possible d’effectuer une donation-partage conjonctive. Cette donation-partage est réalisée par les deux...Source : www.capital.fr -
Succession : les droits des enfants renforcés
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Deux mesures, destinées à protéger davantage les descendants d’un défunt, vont entrer en application pour les successions ouvertes à compter du 1er novembre...Source : www.info-legs.fr -
Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance
Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceu...Source : www.efl.fr -
L’effet interruptif de l’action en partage ne s’étend pas à celle en versement d’un salaire différé
Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action en partage n’interrompt pas le cours de la prescription de la demande de salaire différé au profit du descendant de l’exploitant, ces deux actions n...Source : www.efl.fr -
Donation : comment transmettre de l'argent sans payer d'impôts ?
Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Avec le système actuel, les donateurs peuvent profiter d'importantes exonérations et abattements sur le patrimoine donné. Le mode d'emploi pour éviter de pas...Source : www.boursorama.com -
Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, l...Source : www.dalloz-actualite.fr