Publié le :
14/04/2023
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C'est le 18 mai 2023 au plus tard que doit être produite par voie électronique la déclaration des bénéfices de l'exercice 2022 pour tous les agriculteurs relevant de l'impôt sur le revenu selon un régime réel, quelle que soit la date de clôture au cours de...
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30/03/2023
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Le conflit familial entre le fils et l’époux d’une personne majeure protégée et la mauvaise gestion des comptes par ce dernier justifient de ne pas le désigner comme tuteur et de lui préférer en cette qualité, tant pour les biens que pour la personne, un ti...
Publié le :
23/03/2023
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La contestation, par certains des copartageants, de la valorisation des immeubles retenue dans le projet d’état liquidatif établi par le notaire commis, via une lettre de leur conseil annexée au PV de lecture dudit projet, vaut dire contestant la date de jo...
Publié le :
22/03/2023
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En cas de préemption d’un même bien par le biais d’une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) adressée à une commune à un prix différent de celui mentionné dans la DIA adressée à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), le droit d...
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10/03/2023
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Les non-salariés et salariés agricoles en arrêt de travail peuvent désormais bénéficier d’un essai encadré, dispositif destiné à lutter contre la désinsertion professionnelle des assurés...
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01/03/2023
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Lors d’une succession, les héritiers doivent s’occuper de certaines démarches administratives. Afin de faciliter ces formalités, il est possible de désigner un porte-fort. Concrètement, un héritier représente tous les ayants droit et s’engage à réaliser tou...
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01/02/2023
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La compensation agricole est une "correction" par le porteur de projet versée à un territoire qui voit sa surface agricole diminuer...
Publié le :
18/01/2023
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Une convention d’accès doit être signée avec les autorités en charge du registre parcellaire et du casier viticole informatisé...
Publié le :
11/01/2023
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Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses sommes au titre d’un recel successoral dans un partage de succession, un héritier a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à son frère, débiteur principal, e...
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