Publié le :
21/12/2017
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Pendant la durée du bail, le bailleur laisse au locataire la propriété des plantations que ce dernier a régulièrement élevées. En cas de renouvellement du bail...
Publié le :
14/12/2017
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En 1974, un agriculteur prend à bail un domaine rural devenu propriété d’un GFA dont il est nommé gérant. En 2008, il constitue une EARL dont il est l’unique associé et à laquelle il apporte le bail et dont il cède les parts quelques mois plus tard. En déce...
Publié le :
09/11/2017
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11h00
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Lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d’une société et si l’opération est soumise à autorisation au titre du contrôle des structures, celle-ci doit être obtenue par la société, qui ne peut prétendre bénéficier de...
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10/10/2017
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Si le II de l’article L. 331-2 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à la cause, institue un régime simplifié de déclaration préalable au bénéfice des biens dits « de famille », le texte ne prévoit pas de dérogation au quatrième...
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03/08/2017
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16h36
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Nous recherchons un collaborateur libéral, ayant deux à trois années d’expérience, généraliste.
Le poste est à pourvoir de suite.
La rémunération sera à déterminer en fonction de l’expérience.
Les candidatures sont à adresser à la SCP MEILLIER THUILLIE...
