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Modification du régime des droits de mutation dans la transmission de biens ruraux

Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019 17h05 17 05
Modification du régime des droits de mutation dans la transmission de biens ruraux
Plafonnement du bénéfice d’exonération des DMTG. – Le BOFiP intègre le relèvement du seuil visé à l’article 793-2-3° du Code général des impôts pour le bénéfice de l’exonération des droits de mutation tel que modifié par l’article 46 de la loi de finances p...

Le ministre de l'agriculture confirme la volonté de réduire de 25% l'utilisation des produits phytopharmaceutiques d'ici 2020

Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019 11h15 11 15
Le ministre de l'agriculture confirme la volonté de réduire de 25% l'utilisation des produits phytopharmaceutiques d'ici 2020
Le ministre de l'Agriculture Didier Guillaume a signé lundi soir un "préambule" au "contrat de solutions", une démarche qui réunit le syndicat majoritaire, la FNSEA, et 42 partenaires pour réduire l'utilisation des produits phytosanitaires de synthèse...

Le sort du bail rural lors de la retraite du preneur

Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019 12h20 12 20
Le sort du bail rural lors de la retraite du preneur
Atteindre l’âge de la retraite pour le preneur peut être synonyme de la fin du bail rural. Mais cela n’est pas automatique...

Quelles sont les grandes lignes de la loi EGalim?

Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019 09h56 09 56
Quelles sont les grandes lignes de la loi EGalim?
Après avoir été adoptée par le Parlement le 2 octobre 2018, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable a été promulguée le 1er novembre 2018. Quels sont ses objectifs et que contient-elle...

Bail rural : une petite parcelle n'échappe pas forcément au fermage

Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019 18h15 18 15
Bail rural : une petite parcelle n'échappe pas forcément au fermage
Ce n'est pas parce qu'une parcelle de terrain rural est petite que son locataire n'est pas titulaire d'un bail rural, avec le statut de «fermier» craint par les propriétaires...

Le plan de surveillance de l'épandage d'engrais azotés renforcé

Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019 13h30 13 30
Le plan de surveillance de l'épandage d'engrais azotés renforcé
Le plan de surveillance de l'épandage d'engrais azotés renforcé Un décret publié au Journal officiel du 28 décembre 2018 élargit aux vendeurs d'engrais azotés et à l'ensemble des engrais azotés de synthèse les mesures de lutte contre la pollution par les ni...

Le statut de fermier s'oppose même sur une petite parcelle

Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018 11h43 11 43
Le statut de fermier s'oppose même sur une petite parcelle
Ce n'est pas parce qu'une parcelle de terrain rural est petite que son locataire n'est pas titulaire d'un bail rural, avec le statut de "fermier" craint par les propriétaires...

La réforme de la fiscalité agricole continue !

Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018 17h47 17 47
La réforme de la fiscalité agricole continue !
Les premiers amendements au projet de loi de finances pour 2019 sont venus enrichir la réforme de la fiscalité agricole amorcée dans le texte initial...

Dégâts causés par du grand gibier : surface à prendre en compte pour le seuil d’indemnisation

Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018 16h30 16 30
Dégâts causés par du grand gibier : surface à prendre en compte pour le seuil d’indemnisation
Dans un arrêt du 25 octobre 2018, la Cour de cassation précise quelle est la surface à prendre en compte pour calculer le seuil de 3 % de dégâts à atteindre afin de pouvoir bénéficier de l’indemnisation au titre des dégâts causés par le grand gibier aux cul...
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