Publié le :
28/11/2018
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Dans un arrêt du 25 octobre 2018, la Cour de cassation précise quelle est la surface à prendre en compte pour calculer le seuil de 3 % de dégâts à atteindre afin de pouvoir bénéficier de l’indemnisation au titre des dégâts causés par le grand gibier aux cul...
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14/11/2018
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Retraite, décès, divorce, mésentente entre associés… en cas de départ du copreneur, le fermier restant doit demander au bailleur la poursuite du bail en son seul nom...
Publié le :
07/11/2018
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17h04
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Si un bien rural, loué pour partie, est vendu en totalité et si le locataire bénéficiaire du droit de préemption conteste les conditions de la vente, l’indivisibilité du bien relève de l’appréciation du juge et non de l’expert chargé d’établir sa valeur vén...
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31/10/2018
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Statut, foncier, fiscalité, etc. Le concept d’agriculture urbaine soulève de nombreuses questions réglementaires. L’agriculture urbaine consiste en l’exercice d’activités agricoles en milieu urbain. Néanmoins, les formes de cette agriculture sont diverses e...
Publié le :
17/10/2018
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17h47
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Un associé de groupement foncier agricole (GFA) peut vouloir se retirer et se voir malgré tout empêché de le faire, certains statuts ne prévoyant pas cette possibilité. Néanmoins, la cour de cassation vient de rebattre les cartes...
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12/09/2018
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12h44
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Un comité de lutte contre les dégâts de gibier est installé par le ministère de l’agriculture jeudi 6 septembre. 700 000 sangliers ont été abattus en 2017-2018. Un record qui témoigne d’une surpopulation alarmante : la France en compterait autour de 4 milli...
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05/09/2018
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16h37
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Le gouvernement a annoncé lundi la création d'un comité de lutte contre les dégâts causés par du gibier et notamment des sangliers, quelques jours après les critiques de la présidente de la FNSEA, Christiane Lambert...
Publié le :
30/08/2018
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Un bail rural peut être consenti à une société (personne morale) ou à un exploitant (personne physique), qui met ensuite le foncier à disposition de sa société.Deux formules qui ont chacune leurs avantages...
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21/08/2018
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16h44
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Le ministre de l'agriculture a annoncé la mise en place d'un dispositif d'aide à hauteur de 3 millions d'euros pour les apiculteurs impactés par la mortalité des abeilles. "Une goutte d'eau" pour les représentants du syndicat d'apiculteurs de Midi-Pyrénées...
