Publié le :
20/02/2018
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Prescription de l'action en résiliation du bail rural pour cession ou sous-location prohibée - Cass. civ. 3, 1er février 2018, n° 16-18.724 (brève, Droit rural, Nos brèves).
Animé par Blanche Chaumet sur Lexradio
Publié le :
14/02/2018
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07h30
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Le bail rural peut-être établi par écrit par un acte notarié, ou par un acte écrit entre le propriétaire et le locataire (qui est un acte sous seing privé). Mais attention, les actes sous seing privé ne sont valables que s’il y a autant d’originaux que de p...
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12/02/2018
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Permet de calculer le loyer pour un bail rural (fermage) pour une période de référence comprise entre le 1er octobre N et le 30 septembre N+1...
Publié le :
07/02/2018
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Constatant les indices des fermages et leurS variations pour l'année 2017 fixant les prix maxima et minima des terres par nature de cultures et déterminant les cours moyens pour les baux conclus en quantités de denrées...
Publié le :
01/02/2018
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12h55
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Le service public met à disposition son modèle de contrat de bail à ferme mis à jour...
Publié le :
21/12/2017
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Pendant la durée du bail, le bailleur laisse au locataire la propriété des plantations que ce dernier a régulièrement élevées. En cas de renouvellement du bail...
Publié le :
14/12/2017
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En 1974, un agriculteur prend à bail un domaine rural devenu propriété d’un GFA dont il est nommé gérant. En 2008, il constitue une EARL dont il est l’unique associé et à laquelle il apporte le bail et dont il cède les parts quelques mois plus tard. En déce...
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09/11/2017
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11h00
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Lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d’une société et si l’opération est soumise à autorisation au titre du contrôle des structures, celle-ci doit être obtenue par la société, qui ne peut prétendre bénéficier de...
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10/10/2017
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Si le II de l’article L. 331-2 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à la cause, institue un régime simplifié de déclaration préalable au bénéfice des biens dits « de famille », le texte ne prévoit pas de dérogation au quatrième...
